Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

conditions de règlement

Les prix qui figurent dans nos brochures correspondent à un service standardisé. Des modifications éventuelles de programmes justifieront une proposition particulière sous forme de devis. Les prix indiqués dans les propositions, hors conditions particulières notifiées, ont une validité de 30 jours, date de proposition. Toutefois si une augmentation survient pendant la période de validité d'une proposition, les commandes passées bénéficieront du tarif indiqué sur la proposition.

La facture est adressée au client  le dernier jour du stage. Celle-ci peut être adressée directement à un organisme de gestion des fonds de formation à condition de recevoir au préalable un bon de commande de la part de cet organisme. Cependant cette souplesse de dispense pas le client de l'obligation d'envoi d'un bon de commande. En cas de non règlement de l'organisme de gestion et quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

 

Commandes

Toute commande de formation  doit faire l'objet d'une confirmation écrite et suppose que le client accepte le contenu du stage et les prérequis, dont il s'engage à avoir eu connaissance.

 

Prestations de service

Les stages Inter-entreprises sont organisés par HANDIPLUME et comprennent salles et matériels. Les stages Intra-entreprise sont organisés par le client. A défaut de convention exprèss, HANDIPLUME n'est pas tenu d'effectuer l'installation des produits dans le cas d'une formation sur site. En cas de demande de la part du client, ces prestations seront facturées au tarif journalier de formation en vigueur à la date de la commande.

 

Convention de formation

Pour toute commande de formation, HANDIPLUME adresse une convention bilatérale de formation.

 

Annulation d'inscription

Toute annulation d'inscription doit être confirmée par écrit. Si cette annulation intervient moins de deux semaines avant le début du cours, le client s'engage à verser un dédit égal à 30% du montant net de la prestation. Une annulation intervenant moins d'une semaine avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant total de la formation.

 

Absence d'un stagiaire

En cas de non-participation ou d'absences répétées d'un stagiaire à une formation commandée et non annulée, le coût de celle-ci sera dû et devra être réglé dans son intégralité à HANDIPLUME par le client quand bien même l'organisme de gestion refuserait de prendre en charge le coût de ladite formation.

 

Délais de règlement

Les formations représentent principalement de la main-d'œuvre, les factures sont dues dès réception de la facture et au plus tard dans les trente jours suivants.

 

Pénalités de retard de paiement

Tout report de l'échéance de paiement entraînera, sans autre formalité, la facturation des frais financiers qui en découlent sur les bases du taux légal majoré d'un coefficient de 2 points.

 

Annulation d'un cours

HANDIPLUME se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter tout stage en cas de manque de participants, de problème d'approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement quel qu'il soit. Dans ce cas les participants seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et leur inscription automatiquement reportée à la session suivante.

 

Propriété intellectuelle

L'utilisation des documents remis au cours de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Toute reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code Pénal.

La responsabilité du client sera engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de cours.

 

Garantie de satisfaction

Si la formation ne correspond pas aux attentes du ou des participants, il leur suffit de le signaler au formateur avant la fin de la première après-midi de formation. Ils auront alors la possibilité de s'inscrire à une autre formation de leur choix en fonction de notre planning et sans frais supplémentaires. Dans ce cas précis les formations ne sont pas remboursées et font l'objet d'un report.       

 

LITIGE

Tout différend dans la mise en œuvre ou l’interprétation de la présente convention devra, préalablement à tout contentieux, faire l’objet d’une recherche d’accord amiable entre les signataires.

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de